Par décret
La voie de droit commun, après une durée de résidence régulière en France. La décision est discrétionnaire : remplir les conditions ouvre le droit à un examen, pas à une réponse favorable.
Art. 21-15 — par décret
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Naturalisation française
L’acquisition de la nationalité française, par décret ou à raison du mariage.
Fondement juridique :Art. 21-2 et 21-15 du Code civil
C’est la démarche la plus exigeante en pièces, et celle où le dossier se joue sur l’état civil. Elle suppose une résidence stable en France, une insertion professionnelle, une assiduité fiscale, un niveau de langue et une connaissance de l’histoire et des valeurs de la République. L’instruction est longue : plusieurs mois, parfois davantage, et l’administration n’est tenue par aucun délai.
Les deux voies
Par mariage
Par déclaration, après une durée de communauté de vie avec un conjoint français. La procédure diffère de la voie par décret, notamment sur les pièces relatives au couple.
Art. 21-2 — par mariage
Où la demande se dépose
En ligne, sur le téléservice NATALI. Le dossier est instruit par la plateforme d’instruction compétente, puis par le ministère.
Les pièces qui vous seront demandées
Liste des familles de pièces, telle que l’administration les réclame. La liste exacte applicable à votre situation vous est remise dans votre espace, après le rendez-vous.
- Identité — passeport en cours de validité, et acte de naissance
- État civil — actes légalisés ou apostillés selon le pays, puis traduits par un traducteur agrééà demander 120 jours à l’avance environ
- Séjour — titre de séjour actuel, visa, justificatifs d’entrée sur le territoire
- Domicile — justificatif de moins de trois mois, ou attestation d’hébergement
- Ressources — bulletins de salaire, contrat de travail, avis d’imposition
- Langue française — attestation du niveau exigé pour la nationalitéà demander 180 jours à l’avance environ60 jours avec notre centre partenaire
- Formation civique — attestation de suivià demander 90 jours à l’avance environ30 jours avec notre centre partenaire
- Moralité — extrait de casier judiciaire du ou des pays de résidenceà demander 60 jours à l’avance environ
Les délais indiqués sont ceux qu’il faut compter pour OBTENIR le document auprès d’un tiers — pas nos délais de traitement. Ce sont eux qui déterminent la date de dépôt réaliste de votre dossier.
La langue et la formation civique sont, de loin, les deux pièces les plus longues à obtenir. Notre centre de formation partenaire les fait passer dans ses agences, avec des sessions plusieurs fois par mois : le certificat civique est délivré 48 heures après l’examen, et le résultat du test de langue trois semaines après l’épreuve. C’est ce qui permet de déposer un dossier des mois plus tôt.
Points de vigilance sur cette démarche
- L’état civil est la première cause de dossier incomplet : actes à faire venir du pays d’origine, à légaliser ou apostiller selon le pays, puis à faire traduire par un traducteur agréé. Comptez plusieurs mois pour cette seule chaîne.
- Le niveau de langue exigé a été relevé. Une attestation obtenue sous l’ancien régime peut ne plus suffire : vérifiez le niveau porté sur la vôtre avant de bâtir votre calendrier.
- L’assiduité fiscale est examinée sur plusieurs années. Une déclaration manquante, même ancienne, se régularise avant le dépôt et non pendant l’instruction.
Votre parcours, étape par étape
- Un entretien avec un conseillerVous rencontrez un conseiller, qui examine votre situation et la démarche que vous envisagez. Il passe en revue avec vous les conditions exigées par la loi, une par une.
- Une réponse claire sur votre situationÀ l’issue de l’entretien, vous savez si votre situation permet d’engager la démarche, et si le parcours en ligne vous convient. Cette réponse est motivée et vous est communiquée.
- Un contrat, un prix, un mandatVous recevez le détail de ce que couvre l’accompagnement et son prix. Vous signez un contrat unique, qui vaut aussi mandat pour nous autoriser à vous assister. Rien ne commence avant.
- La collecte de vos piècesVotre espace affiche la liste des pièces attendues pour VOTRE situation, et non une liste générale. Elle est construite à partir des 45 listes officielles publiées par l’administration, et elle dépend de votre démarche, de votre motif de séjour et de votre nationalité : un ressortissant algérien, marocain ou britannique ne fournit pas les mêmes documents, parce que des accords propres à son pays s’appliquent. Vous déposez à votre rythme, en photographiant vos documents avec votre téléphone si vous préférez.
- La vérification, pièce par pièceUn agent contrôle chaque document : lisibilité, conformité aux exigences de l’administration, cohérence avec vos déclarations, et validité à la date de votre dépôt — pas seulement aujourd’hui. Une pièce refusée vous est signalée avec le motif et la marche à suivre ; une pièce qui risquerait d’expirer avant le dépôt vous est signalée avant qu’elle ne pose problème.
- Le dépôt sur le téléservice officielNous préparons vos pièces au format que le téléservice accepte — converties si nécessaire, allégées si elles sont trop lourdes, renommées pour que vous les retrouviez — puis la fiche de saisie correspondant à votre dossier. Nous vous accompagnons ensuite en partage d’écran pendant que vous remplissez le téléservice officiel. Le compte reste le vôtre.
Comment nous vous accompagnons sur cette démarche
Dès le premier rendez-vous, nous identifions les pièces à demander sans attendre et nous fixons avec vous une date de dépôt tenable. Ensuite, chaque document déposé dans votre espace est contrôlé et validé un par un, jusqu’au dossier complet.
Une société d’assistance administrative indépendante
GlobalDémarches accompagne les particuliers dans leurs démarches de séjour et de nationalité. Nous préparons le dossier avec vous, nous contrôlons chaque pièce, et nous restons à vos côtés jusqu’au dépôt.
Une expertise à jour
Nous transcrivons les 45 listes de pièces publiées par l’administration et nous suivons leurs évolutions. Ce qui était exact l’an dernier ne l’est plus toujours : nous travaillons sur les règles applicables au jour de votre dossier.
Une méthode, pas une promesse
Chaque pièce est contrôlée avant l’envoi : validité à la date de dépôt, conformité aux exigences, cohérence avec vos déclarations. C’est ce contrôle qui fait la différence entre un dossier qui avance et un dossier qui revient.
Un interlocuteur identifié
Un agent suit votre dossier et vous répond depuis votre espace. Vous savez à qui vous parlez, et vous voyez où vous en êtes à tout moment.
Nos engagements
Ce sur quoi vous pouvez nous tenir, écrit noir sur blanc dès le premier échange.
- Un mandat écritIl précise exactement ce que nous faisons pour vous. Vous le lisez et le signez avant que nous n’engagions quoi que ce soit.
- Un prix connu à l’avanceLe montant vous est annoncé avant tout engagement, et il ne bouge pas ensuite.
- Votre compte reste le vôtreNous vous accompagnons dans la saisie sur le téléservice officiel : vous gardez la main sur votre compte et vos identifiants.
- Une réponse francheSi votre situation ne permet pas d’aboutir aujourd’hui, nous vous le disons et nous vous orientons — plutôt que de vous engager dans une démarche qui n’aboutirait pas.
Sur quoi nous nous appuyons
Nous travaillons à partir des textes en vigueur et des téléservices officiels de l’administration. C’est la matière de notre métier.
Prêt à avancer sur votre dossier ?
Le premier rendez-vous permet de faire le point sur votre situation et de savoir exactement ce qui vous attend.
Le règlement peut être échelonné en trois fois, sans frais supplémentaires — sous réserve d’acceptation par notre partenaire de paiement.