Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des prestations d’assistance administrative proposées sous le nom commercial Global Démarches. Elles s’appliquent à toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 2 — Le prestataire

Les prestations sont fournies par la société dont l’identité complète figure dans les mentions légales de ce site. Toute correspondance relative à un contrat en cours se fait par la messagerie de votre espace personnel, qui rattache chaque échange à votre dossier et en conserve la trace.

Mentions légales

Article 3 — Prestations proposées

Nous proposons trois prestations distinctes. L’accompagnement à la constitution du dossier comprend l’établissement de la liste des pièces exigées pour votre situation, le contrôle de chaque pièce déposée, les demandes de correction motivées, la production des documents récapitulatifs et une séance d’accompagnement à la saisie en ligne, en partage d’écran, jusqu’au dépôt de votre demande. L’option de suivi après dépôt prolonge notre mission jusqu’à la décision de l’administration : réponse aux demandes de complément, suivi des étapes et conservation de vos pièces pendant cette période. La séance d’accompagnement complémentaire est une séance supplémentaire, vendue à l’unité, lorsqu’une situation particulière l’exige. Le contenu exact de la prestation que vous souscrivez est celui décrit dans votre contrat.

Article 4 — Ce que la prestation ne comprend pas

Ne sont pas compris : la consultation juridique et la représentation devant les juridictions, réservées aux avocats ; l’obtention des documents que des tiers délivrent (état civil étranger, légalisation ou apostille, traduction assermentée, attestations d’examen, extrait de casier judiciaire), dont le coût et les délais restent à votre charge ; les taxes et droits de timbre dus à l’administration ; et la prise de rendez-vous en préfecture, que nous ne vendons pas.

Article 5 — Formation du contrat

La vente se déroule en trois temps. Un questionnaire d’éligibilité est renseigné avec vous et détermine si votre situation entre dans le périmètre de la prestation. Un contrat vous est ensuite présenté, qui indique la démarche visée, le périmètre retenu et le prix ; vous le signez électroniquement. Le paiement intervient enfin, et c’est lui qui ouvre votre espace personnel et déclenche notre intervention. Le contrat est formé à votre signature ; il devient exécutoire à l’encaissement.

Article 6 — Prix

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Le prix applicable à votre dossier est celui figurant sur le contrat que vous avez signé : il est figé à cet instant, et une révision ultérieure de nos tarifs ne le modifie pas. Lorsqu’une somme a déjà été réglée avant la signature, elle est déduite du montant restant dû et le contrat en fait mention. Les frais dus à des tiers mentionnés à l’article « Ce que la prestation ne comprend pas » ne sont pas compris dans ce prix.

Article 7 — Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement. Nous n’avons jamais accès à vos coordonnées bancaires et ne les conservons pas. Un paiement échelonné en trois fois peut vous être proposé : il est alors accordé et financé par l’établissement partenaire affiché à l’écran, avec lequel vous contractez directement pour les échéances ; à notre égard, la prestation est réglée en une seule fois. Aucune prestation n’est engagée avant confirmation de l’encaissement.

Article 8 — Droit de rétractation

S’agissant d’un contrat de service conclu à distance, vous disposez d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision. Pour l’exercer, il suffit de nous en informer par une déclaration dénuée d’ambiguïté, depuis la messagerie de votre espace ou par courrier à notre siège.

Parce que nos démarches sont soumises à des délais que l’attente compromet, nous vous proposons de commencer immédiatement. Si vous demandez expressément cette exécution immédiate — par la case prévue à cet effet, qui n’est jamais pré-cochée — vous reconnaissez que votre droit de rétractation sera perdu une fois la prestation pleinement exécutée, et qu’en cas de rétractation avant ce terme vous nous devrez le montant correspondant à ce qui aura déjà été fourni. Sans cette demande de votre part, nous n’engageons aucun travail avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Article 9 — Vos obligations

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et des documents authentiques, à répondre aux demandes de correction dans un délai raisonnable, et à nous signaler tout changement de votre situation susceptible d’affecter la démarche. Vous conservez la maîtrise de votre compte sur le téléservice de l’administration : nous ne vous demanderons jamais vos identifiants, et vous ne devez jamais les communiquer, y compris à nos agents. Lors de la séance d’accompagnement à distance, c’est vous qui saisissez et vous qui validez. Si vous êtes reçu dans l’un de nos centres, votre agent peut piloter le poste mis à votre disposition pour vous aider, en votre présence et sous votre regard ; il est mis fin à cette assistance dès que vous le demandez.

Article 10 — Nos engagements et leur limite

Nous sommes tenus à une obligation de moyens. Nous nous engageons à mettre en œuvre le soin et la compétence attendus d’un professionnel pour constituer un dossier complet et conforme, et nous conservons la trace de chaque diligence accomplie. Nous ne garantissons en aucun cas l’issue de votre demande ni le délai de son instruction : la décision appartient exclusivement à l’administration, qui dispose d’un pouvoir d’appréciation, et nul ne peut s’engager à son nom. Toute promesse contraire qui vous serait faite, par qui que ce soit, doit vous alerter.

Article 11 — Sincérité des documents

Notre responsabilité ne peut être engagée en cas de refus, d’ajournement ou de poursuite résultant de documents falsifiés, de déclarations inexactes ou d’informations dissimulées. Chaque pièce déposée est horodatée et son empreinte numérique est conservée, y compris après la suppression du fichier lui-même : cette empreinte permet d’établir quel document exact nous a été remis, et à quelle date.

Article 12 — Durée et fin de la mission

Sans option de suivi, notre mission s’achève à l’accusé de réception de votre demande par l’administration. Avec l’option de suivi, elle se poursuit jusqu’à la décision, et au plus tard un an après le dépôt. Si vous cessez de répondre, votre dossier est mis en sommeil après relances ; les sommes correspondant au travail déjà accompli restent dues.

Article 13 — Sort de vos documents

Vos pièces justificatives sont chiffrées et supprimées automatiquement à la fin de la mission : à l’accusé de réception si vous n’avez pas souscrit l’option de suivi, à la décision si vous l’avez souscrite. Sont conservés au-delà : les informations de suivi de votre dossier, les empreintes numériques mentionnées à l’article « Sincérité des documents », votre contrat, votre mandat et les preuves de signature, ainsi que les justificatifs comptables, pendant les durées légales applicables.

Article 14 — Données personnelles

Les traitements mis en œuvre, leur base légale, les prestataires qui y concourent, les transferts éventuels hors Union européenne et les moyens d’exercer vos droits sont décrits dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Politique de confidentialité

Article 15 — Réclamation

Toute réclamation doit nous être adressée depuis la messagerie de votre espace personnel ou par courrier à notre siège. Nous nous engageons à y répondre sous quinze jours ouvrés. Nous vous invitons à emprunter cette voie avant toute autre démarche : la plupart des désaccords se règlent à ce stade.

Article 16 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente. En qualité de consommateur, vous conservez le droit de saisir la juridiction du lieu de votre domicile.